Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 novembre 2008 à 21h30
Législation funéraire — Article 22, amendement 52
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement permet la reprise en gestion déléguée des sites cinéraires privés créés avant le 31 juillet 2005. L'idée est de tenir compte de ce qui existe et de régler le moins mal possible les situations antérieures.
(L'amendement n° 52 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 22, amendé, est adopté.)
