Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 novembre 2008 à 21h30
Législation funéraire — Article 21, amendement 27
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement propose de fixer à quatre ans le délai d'entrée en vigueur de l'obligation de diplôme des agents du secteur funéraire et de l'obligation de construire des sites cinéraires. L'idée est de donner un peu de temps au temps. Le délai de quatre ans n'est pas très long mais permet de s'organiser. Et j'imagine que nous avons la vie devant nous, mes chers collègues !
