Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 20 novembre 2008 à 21h30
Législation funéraire — Après l'article 20, amendement 94
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme l'a indiqué le rapporteur, nous avons fait mieux puisque nous avons supprimé l'impôt pour 95 % des successions. L'amendement vise à accroître les possibilités de déduction des droits de succession. Or 95 % des Français, j'y insiste, n'en paient plus. Cet amendement s'adresse aux 5 % des Français qui possèdent les plus gros patrimoines.
