Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 novembre 2008 à 21h30
Législation funéraire — Après l'article 20, amendement 94
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission n'a pas examiné cet amendement. Si j'en partage l'esprit, il semble que les textes adoptés par ailleurs en matière de succession satisfont cette demande puisqu'ils prévoient une exonération de la plupart de successions, environ 95 %. Il s'agit donc d'une disposition inopérante même si nous pouvons nous retrouver sur le fond.
