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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 20 novembre 2008 à 21h30
Législation funéraire — Après l'article 20, amendement 94

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Le Trésor public autorise les ayants droit à déduire un certain montant de leur succession au titre des frais funéraires. La dernière revalorisation remonte à la loi de finances pour 2003. Le montant était alors passé de 910 à 1 500 euros. Il se trouve que, depuis lors, le coût des funérailles a augmenté de plus de 20 %, s'établissant aujourd'hui à 3 900 euros en moyenne. Notre amendement vise donc à relever à ce niveau le montant déductible de la succession au titre des frais funéraires, afin de tenir compte du coût réel des obsèques.

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