Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 novembre 2008 à 21h30
Législation funéraire — Article 18, amendement 26
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à interdire une crémation administrative en cas de présomption d'opposition de la part du défunt. Sont principalement concernés les défunts de confession juive ou musulmane, dont la religion interdit la crémation. Il ne serait pas respectueux du principe de la liberté des funérailles ou de la liberté de culte de leur imposer une crémation alors qu'ils avaient souhaité être inhumés. Leurs dernières volontés doivent être respectées.
(L'amendement n° 26 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 18, amendé, est adopté.)
