Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 novembre 2008 à 21h30
Législation funéraire — Article 14, amendement 21
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit de gérer les situations antérieures à l'ordonnance du 28 juillet 2005, qui interdit certaines pratiques. Cet amendement prévoit que les sanctions pénales applicables en cas de gestion d'un site cinéraire privé ne le sont pas aux sites créés avant ladite ordonnance. Si des cendres ont déjà été dispersées sur ces sites, il est difficile de revenir en arrière et de les transférer vers un site cinéraire public. Il s'agit d'éviter tout blocage.
