Intervention de Rudy Salles
Réunion du 20 novembre 2008 à 21h30
Législation funéraire — Article 12, amendement 11
Rudy Salles, président :L'amendement n° 11 de la commission est celui qui abaisse le seuil à 2 000 habitants.
(L'amendement n° 11 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
