Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 novembre 2008 à 21h30
Législation funéraire — Après l'article 7, amendement 96
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :À titre personnel, avis défavorable. Cela risquerait d'entraîner une vente à perte. Je souligne en outre que la revalorisation au taux légal ne doit pas être confondue avec le taux d'inflation.
(L'amendement n° 96 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
