Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 novembre 2008 à 21h30
Législation funéraire — Après l'article 7, amendement 9
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je l'évoquais à l'instant : cet amendement de la commission prévoit que le capital versé par le souscripteur d'un contrat doit produire intérêt à un taux au moins égal au taux légal ; cela permettra une revalorisation annuelle minimale et évitera un déséquilibre entre les espoirs et la réalité.
(L'amendement n° 9 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
