Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 novembre 2008 à 21h30
Législation funéraire — Article 7, amendement 43
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous souhaitons maintenir l'interdiction du démarchage. Les risques de contournement sont en effet trop importants, et nous avons donc repoussé cet amendement.
