Intervention de François Rochebloine

Actuellement, une famille en deuil n'a pas la possibilité de recevoir à domicile ou d'organiser depuis celui-ci les obsèques d'un proche.

Certes, la vente à domicile est aujourd'hui considérée par le code de la consommation comme du démarchage et, à ce titre, est donc interdite par le code général des collectivités territoriales. Il me semble cependant qu'à la demande des proches les devis et bons de commande de fournitures pourraient être établis au domicile et autorisés lorsqu'ils sont exclusivement effectués à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. C'est l'objet de cet amendement de bon sens, auquel je ne vois pas ce que l'on peut objecter.