Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 novembre 2008 à 21h30
Législation funéraire — Article 2, amendement 2
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à éviter que les maires ou les présidents d'EPCI soient obligés de suivre une formation.
(L'amendement n° 2 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 2, amendé, est adopté.)
