Intervention de Jean-Jacques Urvoas

…mais il existe d'autres situations tout aussi aberrantes. Ainsi, dans le Finistère, les trois équipements existants de Quimper, Brest et Carhaix couvrent essentiellement la partie méridionale du département, alors que sa partie septentrionale en est dépourvue.

Dans de telles conditions, il est difficile aux établissements concernés de parvenir à un seuil de rentabilité suffisant et leur situation financière risque de se dégrader, d'autant plus que la Commission européenne envisage sérieusement un renforcement des contraintes techniques qui leur sont applicables. On comprend, dès lors, que les communes évitent parfois de s'engager dans une telle entreprise, tant le risque financier qu'elles encourent est réel. Nombre d'entre elles souhaitent pourtant franchir le pas, mais s'interrogent naturellement sur la rentabilité d'un équipement de ce type.

De fait, nul doute qu'il faille en la matière s'entourer d'un luxe de précautions, que seul le schéma régional eût été en mesure d'apporter. Sa mise en oeuvre se serait révélée d'autant plus opportune que la France ne dispose encore que d'un crématorium pour 493 000 habitants, contre un pour 343 000 en Espagne et un pour 246 000 au Royaume-Uni. Il est donc à prévoir un fort accroissement du nombre de ces équipements dans les années futures.

Je passerai plus rapidement sur d'autres lacunes de cette proposition de loi, moins spectaculaires sans doute, mais qui n'en reviennent pas moins à cautionner certaines pratiques injustifiables, ou qui témoignent de la volonté du Gouvernement de préserver le statu quo, notamment sur le plan fiscal, où il se révèle clairement pénalisant pour l'ensemble de nos concitoyens.

Cette proposition de loi ne prévoit rien sur les accords de partenariat établis entre les établissements de santé – pourtant assujettis à un principe de neutralité par le code général des collectivités territoriales – et certains opérateurs propriétaires de chambres funéraires, qui contribuent à renforcer la position dominante de ces derniers au détriment de leurs concurrents.

Elle ne prévoit rien non plus sur l'homogénéisation à 5,5 % du taux de TVA applicable aux prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres, en dépit de la traduction de la France devant la Cour de justice, le 31 janvier dernier, par la Commission européenne.

Elle ne prévoit rien, enfin, sur une revalorisation du montant des frais funéraires déduits de l'actif de la succession, actuellement fixé à 1 500 euros, afin de tenir compte de l'augmentation du coût des obsèques, celui-ci s'élevant en moyenne à 3 900 euros aujourd'hui.

Bref, ce texte, délibérément expurgé de quelques-unes de ses mesures les plus ambitieuses, n'est pas, en sa rédaction actuelle, à la hauteur des défis à relever. Nous le regrettons d'autant plus que la représentation nationale n'aura sans doute plus, avant très longtemps, l'occasion de se saisir à nouveau d'un tel dossier. Donnons-nous les moyens, en conséquence, de le traiter avec toute l'attention et tout le courage requis. Afin de parfaire ce texte et de remédier à ses lacunes, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cette motion de renvoi en commission.