Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Monsieur le président, madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, s'il est un domaine dans lequel il est logique et utile de légiférer, c'est bien le domaine funéraire. La vocation de la loi est en effet de protéger ; or, en l'espèce, les besoins sont considérables.

Oui, il nous faut légiférer, en adoptant un texte aussi efficace et pertinent que possible. Si nous abordons l'examen de la proposition de loi qui nous est soumise avec un état d'esprit positif, nous la jugeons néanmoins perfectible ; c'est pourquoi je défends cette motion de renvoi en commission.

Tout d'abord, les conditions d'élaboration du texte sont pour le moins discutables. Rappelons les principales péripéties de ce long feuilleton, dont on a failli perdre le fil, tant la diffusion des épisodes a suivi un rythme chaotique.

Le premier acte, au Sénat, s'annonçait prometteur. Notre estimé collègue Jean-Pierre Sueur dépose sa proposition de loi le 6 juin 2006. Une semaine plus tard, le rapport d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire est rendu public. Le même jour, le texte est adopté par la commission des lois, avant d'être examiné, le 22 juin 2006, en séance publique et voté à l'unanimité, certaines dispositions étant même adoptés contre l'avis du Gouvernement. La proposition de loi est alors immédiatement transmise à l'Assemblée nationale. C'est alors que l'affaire se ralentit.

Pendant plus d'un an et demi, on n'entendra plus parler de cette proposition de loi, à tel point qu'on la croira enterrée – ce qui, vu le sujet qu'elle traite, pourrait apparaître à certains comme sa vocation naturelle... Et puis subitement, le 30 janvier dernier, elle est inscrite à l'ordre du jour de notre commission des lois, sans, me semble-t-il, que l'opposition ait été associée aux auditions du rapporteur – mais peut-être ma mémoire me fait-elle défaut.