Intervention de Patrice Calméjane

Nous avons eu ce débat en commission. Je rappelle qu'il s'agit de porter à huit mois les délais d'instruction pendant l'année suivant la promulgation de la loi : c'est un délai maximum. Rien n'empêche que l'instruction soit plus rapide ; cela dépendra du nombre de dossiers déposés. Nous ne souhaitons pas, par mesure de précaution, réduire le délai d'instruction au cours de la première année car le comité risque de devoir faire face à un afflux de demandes.

Votre amendement aurait pour conséquence de multiplier les contentieux inutiles. Avis défavorable, donc.