Intervention de Jean-Patrick Gille

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 9, qui prévoit de doubler les délais d'instruction dans l'année de la promulgation de la présente loi.

Nous percevons bien la difficulté. Un délai d'instruction de quatre mois est prévu par le comité d'indemnisation. Il peut être suspendu – cela paraît légitime – s'il y a des expertises supplémentaires à mener. Ensuite, un délai de deux mois est prévu pour que le ministre réponde et notifie sa décision au demandeur.

Un doublement des délais d'instruction peut apparaître comme une mesure de bon sens, car on imagine les difficultés qui peuvent se poser. Par exemple, lorsqu'un dispositif est mis en place, l'administration craint souvent un afflux de demandes. Ainsi pour le RSA, on s'attendait à ce qu'elles soient très nombreuses en juin. Finalement, il semble que ce ne soit pas le cas.

En fait, en allongeant les délais, vous envoyez un signal symbolique négatif à des personnes souvent âgées, malades et dont le pronostic vital est parfois engagé. Vous leur dites en quelque sorte : si vous engagez cette démarche maintenant, le délai sera deux fois plus long. Nous comprenons bien que le comité d'indemnisation risque d'être débordé, mais il faudrait quand même réfléchir à une meilleure formulation, car, en l'état, celle-ci n'est pas satisfaisante. L'urgence des situations impose un effort de diligence de la part de l'État, même, et peut-être surtout, la première année.

(M. Marc Laffineur remplace Mme Danièle Hoffman-Rispal au fauteuil de la présidence.)