Intervention de Arnaud Montebourg

C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cette deuxième condition, tout au moins – comme le propose M. Hunault dans son sous-amendement n° 28 – en matière de corruption et de trafic d'influence. Ce sous-amendement restreint notre proposition initiale visant à supprimer cette deuxième condition pour l'ensemble des infractions. Nombre de dossiers butent sur cette condition, ce qui entraîne souvent l'impunité. On peut ainsi délocaliser une entreprise à l'étranger, là où l'on est certain qu'il n'y aura pas de répression. Dès lors, des ressortissants français peuvent continuer à commettre ces crimes et délits que nous voulons réprimer. Voilà pourquoi certaines organisations non gouvernementales demandent une évolution de la législation à ce sujet. Aussi, je vous demande de bien vouloir accéder à notre demande.