Intervention de Didier Migaud

Tout dépend en fait de la manière dont on conçoit le dialogue avec la Commission européenne. On pourrait considérer qu'un gouvernement soutenu par un vote du Parlement jouirait d'une position confortée pour obtenir une autorisation de la part de la Commission européenne. Certains pays ont déjà pu formuler ce type de demandes et la réglementation européenne ne nous interdit en rien d'en faire de même. Il s'agit seulement de notifier ce type d'aides.

Si M. le ministre s'engage à reprendre cette proposition pour la faire progresser, je suis tout prêt à retirer mon amendement. Je souhaite seulement qu'il y ait quelques avancées d'ici à la fin de l'année, car cette initiative est de nature à aider très concrètement les petites et moyennes entreprises.