Intervention de Gilles Carrez

La commission a été très séduite par cet amendement qui est, en effet, parfaitement ciblé. Il vise les PME ayant pour caractéristique de réaliser 50 % de leur chiffre d'affaires grâce aux exportations dans des pays n'appartenant pas à l'Union européenne. On est bien dans le « coeur de cible » cher à Mme Lagarde et à notre ancien collègue de la commission des finances, M. Novelli.

Mais tel qu'il est rédigé, il pose problème, monsieur le président de la commission. Il se range en effet non dans la catégorie des aides d'État, et des régimes de minimis, mais dans celle des aides à l'exportation. Dès lors, nous sommes obligés de faire une notification préalable à Bruxelles pour obtenir son autorisation. Et je crains que l'inscription de cette mesure dans la loi n'altère toutes nos chances d'obtenir un accord.

Mieux vaudrait réfléchir ensemble à un dispositif qui concourrait au même objectif – aider efficacement les entreprises à exporter –, en permettant aux PME qui subissent des pertes sur les marchés extérieurs de les imputer sur les résultats qu'elles réalisent en France.

Monsieur le ministre, je n'ai pas à vous dire l'importance qu'il y a à mettre en place des dispositifs aussi bien ciblés que celui proposé par notre collègue.