Intervention de Didier Migaud
Réunion du 18 octobre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2008 — Après l'article 10
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Nous sommes beaucoup à faire le constat d'un affaiblissement de notre appareil productif et à appeler à une meilleure articulation entre politique de la demande et politique de l'offre à laquelle le projet de loi de finances ne consacre d'ailleurs pas d'autre mesure que le crédit d'impôt-recherche. Nous y reviendrons. Nous mesurons aussi les difficultés des petites et moyennes entreprises, qui tentent de se développer à l'exportation.
Cet amendement vise précisément à promouvoir une politique de l'offre efficace en faveur des petites et moyennes entreprises exportatrices. Il maintient en leur faveur le taux réduit d'impôt sur les sociétés, qui résulte de la réforme fiscale votée à la fin de la onzième législature, jusqu'à des seuils qui devraient normalement écarter tout grief tiré de la méconnaissance de la prohibition des aides d'État par le traité instituant la Communauté européenne. Plaide également dans ce sens le fait que les exportations visées s'effectuent hors de l'espace économique européen.
L'ambition d'un tel dispositif dépasse largement le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale créé par la loi de finances initiale pour 2005 qui, bien qu'élargi depuis, n'a qu'un impact limité, tout en présentant par ailleurs quelques fragilités juridiques.
En outre, cet amendement est ciblé : il concerne spécifiquement les petites et moyennes entreprises exportatrices.
