Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 18 octobre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2008 — Après l'article 10
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :L'IFA était mieux acceptée lorsqu'elle intervenait en déduction de l'impôt sur les sociétés, même si dans le cas d'entreprises qui faisaient des pertes pendant plus de trois années successives, elle était définitivement due.
Le nouveau dispositif qui l'a transformée en charges déductibles ne donne pas satisfaction comme, du reste, tous les impôts qui interviennent en charge dans le compte d'exploitation de l'entreprise, type taxe professionnelle. Mais, monsieur Tardy, l'IFA représente presque deux milliards d'euros, 1,9 milliard exactement.
