Intervention de Lionel Tardy

Monsieur le président, je défendrai en même temps mes amendements n°s 15 et 16 , puisqu'ils portent tous les deux sur l'imposition forfaitaire annuelle.

La loi de finances pour 2006 a modifié de manière significative le régime de l'imposition forfaitaire annuelle, en changeant son barème et, surtout, en ne permettant plus de l'imputer sur l'impôt sur les sociétés. Désormais, l'IFA est déductible du bénéfice imposable, ce qui n'est plus du tout la même chose.

Alors que l'IFA était auparavant vécue davantage comme une avance sur l'IS, elle est devenue une imposition à part entière, d'autant plus mal vécue par les chefs d'entreprise qu'elle est exigible, même en l'absence de profit. On est taxé, même si on ne gagne rien !

Au moment où l'on parle de libération de la croissance, on continue ainsi de taxer les PME, moteur de la croissance en France. Le président de la République l'a bien compris et s'est engagé, pendant sa campagne, à régler cette question.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de réformer cette imposition forfaitaire annuelle. Je suis conscient du coût de cette mesure et de la nécessité de ménager les finances publiques de notre pays. C'est pourquoi je suis prêt à retirer mon amendement n° 16 , supprimant l'IFA, au profit d'un amendement de repli, n° 15, qui vise à supprimer les tranches basses de l'IFA.

Actuellement, l'IFA est exigible dès que l'entreprise dépasse 400 000 euros de chiffre d'affaires. Mon amendement permettrait de remonter ce seuil à 7,5 millions d'euros hors taxes, sortant ainsi nombre de PME de ce dispositif.

C'est à mon sens une première étape vers une suppression progressive de l'IFA. Un geste de la part du Gouvernement, dès cette année, serait un signal très positif et de nature à renforcer la confiance chez les dirigeants de PME.