Intervention de Michel Bouvard

Un certain nombre d'agriculteurs se sont d'ores et déjà impliqués dans les énergies renouvelables – méthanisation, biomasse – mais ces initiatives restent limitées.

À l'heure actuelle, la vente d'énergie produite à partir des produits ou sous-produits de l'exploitation agricole constitue un bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cette situation est dissuasive tant pour les exploitants agricoles à titre individuel que pour les sociétés à objet agricole, imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles. En effet, les premiers sont alors tenus à une double comptabilité. Quant aux seconds, ils risquent un passage à l'impôt sur les sociétés dont les conséquences fiscales sont relativement lourdes.

Les tolérances actuelles visées à l'article 75 du code général des impôts permettant de rattacher des recettes non agricoles accessoires aux bénéfices agricoles, seront très souvent inopérantes, puisque les recettes accessoires ne doivent pas excéder annuellement 50 000 euros et 30 % des recettes agricoles.

Aussi, est-il proposé de qualifier d'agricole la vente, par un exploitant agricole, de biomasse dès lors qu'elle est majoritairement issue des produits ou sous-produits de son exploitation. Il est proposé que les recettes des activités de production d'électricité photovoltaïque ou éolienne, commerciales par nature, puissent être rattachées au bénéfice agricole dès lors que les recettes provenant de ces activités n'excèdent pas les recettes agricoles majorées des recettes accessoires qui sont fiscalisées en bénéfice agricole.

S'agissant de productions particulières, l'amendement prévoit que les exploitants exerçant ces activités soient soumis de droit à un régime réel d'imposition. Moyennant quoi, nous pouvons considérer que ces dispositions seront en mesure de stimuler le développement et l'usage des énergies renouvelables, d'améliorer le revenu des exploitants, et de nous permettre de mieux remplir nos objectifs par rapport au protocole de Kyoto.