Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 18 octobre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2008 — Après l'article 10
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Tout en étant d'accord avec l'objectif visé par M. Migaud, la commission n'a pas adopté son amendement, pour des raisons purement techniques. Il conduirait, en effet, à déconnecter les seuils fixés pour les revenus des micro-entreprises et pour la TVA des petites entreprises, ce qui n'est pas souhaitable.
Cette proposition pourrait même se révéler moins favorable que le régime actuel de la micro-entreprise, en cas de dépassement du seuil. Si le dépassement est léger, le régime des micro-entreprises reste applicable l'année qui suit le dépassement. En revanche, l'abattement ne concernera pas le montant qui dépasse le seuil. Cela peut s'avérer plus favorable que le fait d'avoir un abattement réduit de 70 % à 50 % comme le propose notre collègue.
D'ici au collectif budgétaire, nous devrions pouvoir trouver une solution, car je suis d'accord avec le président de la commission sur la nécessité d'améliorer le régime des micro-entreprises, mais du point de vue des revenus et non de la TVA.
