Intervention de Didier Migaud
Réunion du 18 octobre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2008 — Après l'article 10
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Le régime fiscal des micro-entreprises comporte un effet de seuil qui peut s'avérer problématique lorsque l'entreprise concernée connaît une progression sensible de son chiffre d'affaires qui lui fait franchir le seuil requis pour le bénéfice de ce régime.
Pour ne pas pénaliser les entreprises qui franchissent ce seuil, le présent amendement propose de lisser, sur deux ans au maximum, la sortie du régime des micro-entreprises, dès lors que le dépassement n'excède pas 50 %, en améliorant pour ce faire le mécanisme de lissage existant, qui est limité à un an et comporte des modalités d'application différentes.
Par ailleurs, pour lisser un deuxième effet de seuil lié aux montants de la franchise en base de TVA, lesquels n'ont pas été revalorisés depuis 1998, cet amendement relève, par cohérence, les montants en cause, de façon circonscrite à ce cas particulier de l'application du régime des micro-entreprises.
Le sujet mérite d'être retravailler, car nous sommes tous confrontés à des difficultés sur le terrain du fait que ce dispositif n'a pas été réactualisé depuis un certain nombre d'années. Je souhaite donc que ce régime soit amélioré dans des délais rapprochés.
