Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 18 octobre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2008 — Après l'article 10
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Effectivement.
Elles ne sont pas exonérées, mais intégrées dans la base à partir de laquelle est calculé le bénéfice agricole.
Le bénéfice agricole peut bénéficier par rapport au BIC de certains avantages, au demeurant limités : la déduction pour investissements, la déduction pour aléas. Mais il n'y a pas de distorsion importante entre le régime d'imposition des bénéfices agricoles et celui des BIC.
L'amendement n° 99 créerait une distorsion, car il introduirait un abattement de 30 % au titre des BIC pour les seuls commerçants de fruits et légumes achetés localement. Nous ne pouvons pas accepter un amendement qui créé une telle différence dans les modalités d'imposition au titre des BIC.
