Intervention de Éric Woerth
Réunion du 18 octobre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2008 — Après l'article 10
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Monsieur de Courson, votre proposition créerait des distorsions entre les principes comptables et les principes fiscaux, et elle nécessiterait un dispositif d'encadrement complexe pour retraiter fiscalement les amortissements comptabilisés.
Une telle mesure serait source de coûts pour le budget de l'État et pour celui des collectivités locales, dès lors que la taxe professionnelle est assise sur le prix de revient des immobilisations.
Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.
