Intervention de Éric Woerth

Une fois n'est pas coutume, je suis en désaccord avec le rapporteur. Ne revenons pas sur le dispositif que nous avons mis en place dans la loi TEPA. Le droit est le droit et nous nous heurterions à un problème de rétroactivité. Les acteurs économiques ont pris des décisions et nous leur ferions une mauvaise manière en revenant sur les règles. Restons-en à la loi TEPA, qui régularise le processus de donation dans le cadre de la levée des options à partir de la date où les options ont été attribuées. Revenir dessus donnerait un caractère rétroactif à la mesure.