Intervention de Gilles Carrez

Il s'agit de revenir sur une disposition introduite dans la loi TEPA, qui limite la possibilité de bénéficier d'une exonération d'imposition sur les plus-values dans le cas où la levée de stock-options est suivie d'une donation, en vertu du principe que les droits de mutation dus au titre d'une donation effacent les droits dus au titre de la plus-value. Dès lors qu'une plus-value est réalisée, celle-ci est exonérée si, à l'issue de la levée il y a une donation. Cet amendement tend à fiscaliser désormais la plus-value, y compris dans le cadre d'un montage en donation, dès la levée de l'option et non plus à partir de son attribution, comme le prévoit la loi TEPA.