Intervention de Jean Launay

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Une grande partie des transmissions s'effectue aujourd'hui au travers de l'assurance-vie, qui permet de léguer à chaque héritier jusqu'à 152 500 euros en franchise de droit, seuil au-delà duquel s'applique une taxation de 20 %. La loi TEPA, adoptée l'été dernier, a quasiment supprimé les droits de succession en ligne directe. Pour éviter que les avantages fiscaux au bénéfice des plus aisés ne conduisent à une totale défiscalisation de toutes les successions, il est proposé de ramener l'exonération totale de droits à un montant comparable à celui retenu par le Gouvernement pour les successions proprement dites, soit 100 000 euros.