Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 18 octobre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2008 — Rappels au règlement
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Avis défavorable. M. le ministre complètera peut-être l'explication que j'ai fournie à M. de Courson en commission. Dès lors qu'il y a poursuite de l'exploitation, tous les dispositifs jouent : l'exonération au titre des biens professionnels et un abattement de 75 % en cas de transmission dans le cadre d'un pacte d'actionnaires. Je ne vois pas où est le problème.
