Intervention de Éric Woerth
Réunion du 18 octobre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2008 — Rappels au règlement
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Je vous suggère, monsieur Dhuicq, de retirer votre amendement, qui tend, non pas à diminuer l'impôt dû, mais à le supprimer totalement. L'incitation fiscale ne peut pas aller jusqu'à la suppression de l'impôt ! Outre l'aménagement des pactes d'actionnaires, il existe d'autres mesures facilitant la transmission d'entreprises. C'est pourquoi il me paraît difficile de vous suivre aussi loin que vous le souhaitez.
