Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 18 octobre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2008 — Rappels au règlement
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission a émis un avis défavorable. Il est de jurisprudence constante que l'avantage fiscal consenti doit être proportionné à l'objectif recherché. Il s'agit ici d'assurer la pérennité de l'entreprise, qui ne doit pas disparaître ou être absorbée par un groupe étranger à l'occasion de sa transmission – et il y a eu des cas célèbres – parce que les héritiers ne peuvent pas payer les droits de succession. Nous avons récemment porté de 50 % à 75 % le dispositif d'exonération qui a été mis en place il y a une quinzaine d'années. L'incitation fiscale me paraît maintenant suffisamment puissante au regard de l'objectif.
