Intervention de Nicolas Dhuicq

Cet amendement tend à aligner sur le régime des plus-values les droits de mutation à titre gratuit pour transmission d'entreprises familiales, dont le taux, aujourd'hui bloqué à 75 %, passerait ainsi à 100 %. Le coût de la transmission des patrimoines professionnels dans un cadre familial hypothèque toujours gravement l'économie générale des entreprises françaises à caractère familial. Le Président de la République a pris devant les Français l'engagement clair de faciliter la transmission des patrimoines représentant le fruit d'une vie de travail.

Plusieurs dispositifs fiscaux ont répondu partiellement ces dernières années aux attentes de nos entreprises familiales pour limiter, sous conditions, le coût de transmission constitué des plus-values et des droits de mutation à titre gratuit. Ainsi, l'article 151 nonies I du code général des impôts concerne-t-il les mutations professionnelles. L'objet du présent amendement est de donner corps aux engagements du Président de la République et de parachever le dispositif initié en 2003 en portant le taux d'exonération des dispositifs codifiés aux articles 787 C et 787 B du code général des impôts de 75 % à 100 %.