Intervention de Jérôme Cahuzac

On a bien compris que ce qui s'est passé, encore une fois, ne fait pas honneur aux débats auxquels nous nous efforçons de participer avec dignité depuis le début de l'examen du projet de loi de finances.

D'abord, il nous a été répondu que les dispositions de l'amendement n° 13 , modifié par le sous-amendement n° 299 , ne coûteraient rien. Dès lors, pourquoi cette mesure était-elle gagée et pourquoi a-t-il fallu lever le gage ? Ensuite, on passe d'un concept d'impôt choisi à un impôt choisi qu'on se verse à soi-même, ce qui n'est absolument pas raisonnable. Quant à l'argument qui consiste à soutenir que les investissements en question auraient de toute façon été réalisés ailleurs, il prouve bien l'inutilité de cette disposition !

Enfin, si cette disposition était maintenue – mais l'on peut compter, je l'espère, sur l'examen du texte au Sénat, ou sur la deuxième lecture, voire sur la commission mixte paritaire pour qu'elle ne le soit pas –, on peut envisager un exemple, qui désormais ne serait plus caricatural : il suffirait de créer une entreprise unipersonnelle et de verser au capital de cette entreprise, pour une durée de cinq ans, la somme dont on était redevable au titre de l'ISF pour qu'il ne se passe plus rien.

Tout cela n'est absolument pas raisonnable. J'espère vraiment, mes chers collègues, que nous aurons l'occasion de revenir sur cette disposition qui a été adoptée, comment dirais-je, presque par surprise. J'ose vraiment espérer que la chose ne restera pas en l'état. Je vous remercie, monsieur le président, de m'avoir accordé cette occasion de le rappeler.