Intervention de Claude Goasguen

…et disposent d'informations qui leur permettent de savoir en temps utile s'ils sont soumis ou non à un impôt dont l'assiette a la caractéristique d'être parfaitement aléatoire. En revanche, lorsqu'on n'est ni duchesse ni PDG, mais qu'on appartient simplement aux classes moyennes urbaines, on court le risque de ne pas savoir si on a passé la barrière fatidique des 760 000 euros de patrimoine. On regarde Le Point ou L'Express dont les évaluations immobilières ne coïncident jamais, si bien qu'on est condamné à s'en remettre à son flair ! De plus, comme il s'agit d'un impôt déclaratif, on peut être soumis à tout moment à un contrôle fiscal, surtout lorsque le bien est évalué dans le cadre d'une succession. Et voilà le droit de reprise qui peut être appliqué sur dix ans !

Chers collègues, soyons sérieux ! Alors que je suis favorable au réexamen de certaines niches fiscales, ne serait-il pas temps de mettre fin à ce qui représente une véritable niche fiscale à l'envers ? C'est une épée de Damoclès suspendue au-dessus des membres des classes moyennes qui ont commis l'erreur de ne pas avoir suffisamment d'argent pour en donner à des entreprises, à des universités ou à des fondations et qui ont cru de façon assez primaire qu'il est nécessaire d'acheter leur appartement pour le transmettre à leurs héritiers. Quel acte subversif, terroriste, même ! (Sourires.) Montrons-nous indulgents avec les donations aux entreprises, mais surveillons avec zèle ceux qui veulent transmettre un patrimoine à leurs enfants ! Il s'agit, je le répète, d'une niche fiscale à l'envers : un droit de reprise aussi long est un désavantage absolu !

Une telle rétroactivité n'a aucune justification sociale et cet amendement n'est qu'une mesure d'équité visant à réparer une injustice.

Voilà des années que nous réclamons la diminution de la durée de la rétroactivité du droit de reprise et, systématiquement, le Gouvernement, alors que tout cela ne rapporte rien, s'enferme dans une rigidité inacceptable. C'est la raison pour laquelle je dépose cet amendement.