Intervention de Louis Cosyns

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a créé une distinction entre les fondations reconnues d'utilité publique et les associations de même nature. Cet amendement vise à rétablir l'égalité de traitement entre les fondations et les associations.

Je tiens à rappeler qu'un amendement allant dans le même sens avait été déposé par Michel Bouvard précisément à l'occasion de l'examen du projet de loi TEPA et qu'en dépit de l'avis favorable du rapporteur général, il avait dû le retirer en raison de remarques inexactes, laissant accroire que les associations reconnues d'utilité publique ne sont pas créées par décret. En fait c'est la reconnaissance d'utilité publique qui est reconnue par décret. L'adoption de cet amendement permettrait à des associations de bénéficier des mêmes avantages que les fondations – je pense notamment à AIDES, l'Alliance française, la SPA, Action contre la faim, Les Familles de France, les Francas, la Fédération des familles orphelines, Les Paralysés de France, Les Restos du coeur, pour n'en citer que quelques-unes.