Intervention de Gilles Carrez

rapporteur général. Nous avons déjà abondamment débattu de ce sujet à l'occasion de la discussion du projet de loi « TEPA ». À l'époque, nous avions voulu prendre des précautions et, notamment, interdire aux dirigeants qui, détenant plus de 25 % des actions, sont réellement maîtres de leur entreprise – c'est la clause du cercle familial dont nous parlions ce matin – la possibilité d'investir un patrimoine constitué d'éléments extérieurs à cette entreprise dans des actions qui sont considérées comme des biens professionnels, donc exonérées d'ISF.

Si ce dispositif se comprend fort bien du point de vue fiscal, il tend à aller à l'encontre du bon sens économique, puisqu'il permet d'investir en franchise partielle d'ISF dans l'entreprise de ses collègues, voire de ses concurrents, mais pas dans la sienne. Assurément, cela pose problème !

L'adoption du sous-amendement du Gouvernement à l'amendement de MM. Tardy et Cosyns permettrait d'éviter cet écueil puisque celui qui investirait dans sa propre entreprise en franchise d'une partie de son ISF serait obligé de laisser son apport durant cinq ans au moins avant d'être remboursé. Le sous-amendement du Gouvernement étant tout à fait légitime, c'est sous réserve de son adoption que la commission est favorable à l'amendement n° 13 .