Intervention de Éric Woerth

L'amendement n° 13 a pour objet d'admettre au bénéfice de la réduction de l'ISF la souscription au capital d'une société dans laquelle le redevable, son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire bénéficie d'un régime d'exonération de l'ISF au titre des biens professionnels.

Le Gouvernement est sensible à cette proposition qui vise à renforcer l'effet incitatif d'une mesure déjà adoptée en encourageant les entrepreneurs à investir dans leur propre société. Toutefois, la rédaction proposée ne permet pas de prévenir le risque d'optimisation fiscale lié à ce type d'investissement. Cet amendement ne peut donc recueillir un avis favorable en l'état.

Le sous-amendement du Gouvernement a pour objet d'accorder aux dirigeants d'entreprise éligibles au régime des biens professionnels, qui investissent dans leur propre société, le bénéfice de l'avantage fiscal accordé aux autres souscripteurs, sous réserve que les sommes restent investies dans la PME pendant une durée d'au moins cinq ans. Le remboursement des apports aux souscripteurs pendant un délai de cinq ans entraînerait ainsi la remise en cause de la réduction de l'ISF, à l'instar du régime applicable à la réduction de l'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME.