Intervention de Gilles Carrez

La commission a rejeté ces amendements. Je ne suis pas intervenu ce matin dans la discussion sur l'impôt minimal et le plafonnement des niches, mais, puisque nous examinons ces amendements, je souhaite à présent m'exprimer sur ce sujet.

Nous avons reçu du Gouvernement, et je l'en remercie, le rapport qu'il nous avait promis en juillet, quand nous examinions le projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. Il analyse de manière extrêmement intéressante la possibilité – et la difficulté – d'instaurer un impôt minimal. Nous y avons souvent réfléchi au cours des dernières années, mais il s'avère que toutes les formules que l'on peut imaginer présentent de réelles difficultés.

La première solution qu'analyse le rapport, la plus simple, consisterait à appliquer aux revenus bruts, avant toute déduction, un taux de prélèvement forfaitaire, comme on le fait pour calculer la contribution sociale de solidarité des sociétés ou l'impôt forfaitaire annuel. Mais, si cette démarche offre l'avantage de la simplicité, il s'avère qu'elle n'atteint pas le but recherché. Beaucoup de contribuables déclarant percevoir des BIC, des BNC, voire des bénéfices agricoles ou tout simplement un salaire bénéficient de déductions réelles, liées à des charges professionnelles. Si on ne les prend pas en compte, l'impôt les pénalisera plus que ceux qui bénéficient de niches fiscales.

Une deuxième approche, que j'avais explorée il y a deux ans, est intellectuellement séduisante. Elle consiste, puisque l'impôt est plafonné par le mécanisme du bouclier fiscal, qui prévoit qu'on ne puisse pas acquitter un impôt supérieur à 50 % de son revenu, à instaurer un plancher. Celui-ci pourrait être déterminé par un quotient comparable, obtenu en divisant le revenu par le montant de l'impôt. Mais le rapport a le mérite de montrer que ce procédé n'atteindrait pas non plus sa cible, puisqu'il concernerait, pour deux tiers, des contribuables qui ne bénéficient pas de niches fiscales.

Le système adopté par le Canada ou les États-Unis est plus sophistiqué. L'impôt est calculé une première fois, en tenant compte de toutes les exonérations et déductions dont le contribuable peut bénéficier, puis une seconde fois sans ces réductions. Si l'impôt passe par exemple de 1 000 à 1 500, le contribuable doit s'acquitter de la différence, c'est-à-dire ici de 500, qualifiée d'impôt minimal. La difficulté dans ce cas, c'est que coexistent deux impôts sur le revenu différents, avec deux mécanismes de calcul. Ainsi, une trentaine d'années après sa création, à la fin des années soixante, cet impôt minimal a maintenant atteint ses limites aux États-Unis. Il est en cours de réforme car on a pris conscience que ce deuxième impôt sur le revenu rapportait progressivement plus que l'impôt « normal » et touchait d'abord les classes moyennes.

Je suis un peu long, mais ce point est fondamental.