Intervention de Gilles Carrez

Il ne s'agit pas réellement d'une injustice, mais d'un gain de trésorerie lié aux modalités de prélèvement de ces contrats qui n'ont de multisupports que le nom, puisque leur part en euros peut atteindre 90 %.

Mais, puisque nous nous intéressons à la prise en compte des revenus de l'assurance-vie pour le calcul du bouclier fiscal, il me paraît opportun d'interroger le ministre du budget sur une difficulté. Le même problème se pose en effet pour la CSG. Nous l'avions évoqué l'an dernier, en mentionnant un amendement déposé par M. Fourgous il y a deux ans et qui me semble excellent – Mme Fourneyron en conviendra –, puisqu'il incite à effectuer des placements en actions. Toutefois, nous n'avons pas suffisamment pris garde à ses conséquences sur le paiement de la CSG. Celui-ci, même si un contrat multisupports ne comporte qu'une infime partie en actions, n'interviendra qu'au débouclage du contrat. C'est pourquoi, à la veille de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je me tourne vers la rapporteure spéciale, Mme Montchamp, car je pense qu'il faut réfléchir à cette question, et je saisis l'occasion de cet amendement pour la lui poser.

Au reste, la commission est défavorable à l'amendement n° 92 , dont la rédaction nous a paru trop systématique.