Intervention de Valérie Fourneyron

Cet amendement propose d'intégrer dans le calcul des revenus des contrats d'assurance-vie l'ensemble des intérêts acquis dans le cadre des supports garantis, qu'il s'agisse de contrats monosupport dits « en euros » ou de contrats multisupports dits « à unités de compte ». Pour ceux-ci, en effet, les intérêts annuels n'entrent pas actuellement dans le calcul des revenus fiscal. Ce régime, depuis qu'il est possible, au titre d'un amendement déposé par un député de l'UMP, de passer comme on veut d'un support à l'autre, nous semble en rupture flagrante avec le principe de l'égalité devant l'impôt sur le revenu.