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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 18 octobre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2008 — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Si 2 500 demandes seulement ont été formulées, alors que le Gouvernement avait estimé à 22 000 le nombre de personnes concernées par le plafonnement, c'est sans doute que l'assiette a été sous-estimée.

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