Intervention de Charles de Courson

Arrêtez de toujours personnaliser les affaires !

Il y a deux solutions. Soit nous distinguons les patrimoines – c'est une réforme à laquelle l'actuel Président de la République était d'ailleurs favorable –,c'est-à-dire que, comme c'est le cas dans beaucoup de pays étrangers, dans le droit britannique ou le droit allemand par exemple, on sépare dans le patrimoine le patrimoine affecté à l'activité individuelle du reste du patrimoine privé. Mais cela suppose une grande réforme sur le statut de l'entrepreneur individuel. Soit, seconde solution, nous prévoyons un montage comme celui que je propose.