Intervention de Gilles Carrez

La commission, après en avoir longuement discuté, a rejeté cet amendement, tout en reconnaissant qu'il soulevait un problème réel : comment faire profiter les entreprises individuelles d'incitations fiscales qui permettent de renforcer les fonds propres des entreprises ? Toutes ces incitations sont dirigées vers des entreprises sous forme de société, parce que, chez elles, la notion de fonds propres est juridiquement, comptablement bien identifiée, ce qui n'est pas le cas dans les entreprises individuelles.

Certes, l'amendement de M. de Courson est ingénieux en proposant de passer par un fonds intermédiaire qui consent ensuite des prêts – puisqu'on ne peut pas parler de fonds propres – à l'entreprise individuelle. Mais il paraît difficile d'y associer l'exonération fiscale d'ISF qui a été prévue par la loi TEPA. C'est la raison pour laquelle nous ne l'avons pas retenu.

Mais le problème demeure, monsieur le ministre. Il faudrait que nous réfléchissions, dans le cadre notamment de la revue générale des incitations fiscales, sur la manière de mieux aider le développement des entreprises individuelles. Philosophiquement, je crois que nous devons – en tout cas la majorité – rester attachés à cette notion d'entreprise individuelle. Mettre en place des mécanismes fiscaux qui ne s'adressent qu'à des sociétés, même si une entreprise individuelle peut se transformer en SARL ou en SAS, ce n'est pas très satisfaisant. Une réflexion doit être ouverte sur ce point, monsieur le ministre.