Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Claude Sandrier

Réunion du 18 octobre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2008 — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Sandrier :

…l'exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises, pour 10 millions d'euros ; l'exonération partielle des parts ou des actions de sociétés objet d'un engagement collectif de conservation, pour 75 millions d'euros ; l'exonération des biens professionnels, non chiffrée ; l'exonération des placements financiers des personnes physiques qui n'ont pas en France de domicile fiscal, pour 80 millions d'euros ; l'exonération partielle des bois et forêts et des parts d'intérêts détenues dans un groupe forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de GFA, pour 35 millions d'euros…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion