Intervention de Gilles Carrez

La commission a donné un avis défavorable.

Je prie M. Sapin de m'excuser : en effet, j'ai répondu tout à l'heure à l'amendement concernant le revenu fiscal de référence au titre de la PPE et je voudrais maintenant lui répondre rapidement sur la taxe d'habitation. Je parle sous le contrôle de collègues spécialistes de ce sujet, mais il me semble que le problème ne se pose pas. Soit il y a exonération de taxe d'habitation, et c'est lié à un statut, celui de RMIste, par exemple. Soit il y a assujettissement à la taxe d'habitation, et c'est le mécanisme d'écrêtement à 4,3 % par rapport aux revenus, que vous avez introduit en 2000 ou 2001, qui joue. Bien entendu, le revenu incorpore le produit des heures supplémentaires, s'il y en a. Cela ne fait pas perdre un avantage, mais la taxe d'habitation sera légèrement plus élevée tout en restant contenue dans le plafond de 4,3 % du revenu. Il n'y a donc pas, me semble-t-il, de phénomène d'effet de seuil lié à la prise en compte des heures supplémentaires au titre de la taxe d'habitation.