Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 18 octobre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2008 — Après l'article 7
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission n'a pas adopté cet amendement, qui, selon moi, appelle une réponse du ministre en termes de doctrine administrative, et non pas une modification législative.
