Intervention de Michel Sapin

Cet amendement nous donne l'occasion de rouvrir un débat que nous avons déjà eu lors de l'examen de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, qui nous semble entrer en contradiction avec les engagements du Président de la République et de la majorité.

Si vous exonérez les heures supplémentaires du paiement de l'impôt sur le revenu – encore faut-il y être assujetti –, en revanche le montant des heures supplémentaires reste pris en compte dans le calcul du revenu imposable. De ce fait, certains salariés risquent de perdre le bénéfice de certains avantages sociaux ou exonérations accordés en fonction du revenu fiscal de référence. L'objet de l'amendement n° 212 est de lever cette contradiction.